Article 1 : Identification du vendeur
PEINTURECARROSSIER.FR
27 rue Baptiste Rozières 15100 Saint-Flour
TEL : 09 86 87 11 02 - COURRIEL : contact@ peinturecarrossier.fr.com
RCS B FR33 808 269 385 THONON LES BAINS - SIEGE A VETRAZ MONTHOUX, 33 CHEMIN DES 3 NOYERS
Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du vendeur http://www. peinturecarrossier.fr (rubrique informations) et au dos de tous documents (devis, commande, bon de livraison et facture) émis par le vendeur, il appartient à chaque client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par téléphone, fax, courrier ou mail.
En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
L'offre commerciale présentée par le vendeur sur son site Internet est destinée à un public professionnel, auquel les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables.
Dans l'hypothèse où l'acheteur ne serait pas un professionnel (société commerciale, artisan, administration)
Article 3 : Commande
Pour passer commande, un canal de distribution est à votre disposition :
- Site Internet http://www. peinturecarrossier.fr : Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Valider commande" et confirme le processus de commande. Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande.
Article 4 : Prix et facturation
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
Si ces conditions devaient être modifiées pour quel que cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, ...), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions.
Les prix nets s'entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur, sauf stipulation contraire spécifique.
Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l’acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site internet.
Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d'affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A. à acquitter.
Article 5 : Livraison
Les marchandises commandées ne sont livrables qu'en FRANCE métropolitaine, à l'exclusion de toute autre destination, et à l'adresse précise indiquée par l'acheteur. Toute commande livrable en dehors de la FRANCE métropolitaine doit faire l'objet d'un accord préalable du vendeur, pour en fixer conventionnellement les modalités. Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits sans modifier les produits précédemment livrés.
La livraison est effectuée par délivrance à un transporteur. Cependant, les risques sont transférés à la charge de l'acquéreur du moment où les marchandises ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, de convention expresse, seule la responsabilité éventuelle du transporteur pourra être recherchée, dans les conditions légales propres à l'activité de transporteur, que l'acheteur reconnaît comme opposables.
L'acheteur s'engage à prendre les livraisons dans un délai fixé avec le vendeur.
Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur.
Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable de la part de l'acheteur, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte dirigée à l'encontre du vendeur.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison la marchandise n'a pas été livrée pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de tout autre titre d'indemnité.
Toute livraison partielle, exigée par l’acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles à la date de livraison convenue, engendre des frais supplémentaires à la charge du client pour la livraison ultérieure des produits manquants.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge de l’acheteur.
En cas de perte, l’acheteur doit signaler au vendeur la non-réception de sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au 73 boulevard Mendès France 59150 Wattrelos. Une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l’acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.
En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer au transporteur et au vendeur ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises. En l’absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucun dédommagement ne sera accordé.
En cas de températures inférieures à 10 C°, peinturecarrossier.fr n'expédie pas les marchandises les veilles de jours fériés et fin de semaine.
L'acheteur est tenu, pour chacune des livraisons reçues par le transporteur, d'apposer ses réserves sur le bon de livraison du transporteur. Sans ces réserves, aucun remboursement ni échange ne seront effectués à la charge du vendeur en cas de non-conformité, de litige, de casse, ou de détérioration des produits.
Article 6 : Retard de livraison
Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants :
- Délai de traitement et validation de commande : Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l'objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat. Aussi pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par le vendeur, une pièce d'identité, un extrait K-bis, ou du répertoire des métiers, ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par mail, fax ou courrier.
A défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de votre achat, votre commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande.
- Disponibilité : Nous nous efforçons de vous communiquer les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fournisseurs. Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
- Annulation de commande : Sauf accord explicite du client par téléphone, fax, mail, courrier ou sur place, à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par mail, fax ou courrier de l'impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque en euro dans un délai maximum de trente jours.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent, aucun dédommagement, suite à un retard de livraison, ne sera accordé.
Article 7 : Informations produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse, limitativement définie, préalable et par écrit du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
Le client déclare connaître les conditions normales d'utilisation des produits présentés sur le site à la vente, et faire son affaire personnelle des conséquences éventuellement dommageables, pour lui, ses préposés, ses propres clients, et plus généralement tout tiers, d'une utilisation non conforme aux règles de l'art desdits produits. Le vendeur dégage toute responsabilité de ce chef, et met à disposition sur le site des liens hypertexte permettant d'accéder gratuitement aux fiches de données de sécurité des produits commercialisés. L'acheteur reconnaît en conséquence, préalablement à tout achat, disposer des données techniques propres à chaque produit, et s'engage de ce fait à n'exercer aucun recours en garantie contre le vendeur. L'acheteur pourra exercer l'action en garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil directement à l'encontre du fabriquant, outre ce qui est indiqué, par ailleurs, sur la garantie contractuelle stipulée aux présentes. Cependant, en cas d'action en garantie des vices cachés exercée par l'acheteur à l'encontre du vendeur, ce dernier se réserve d'exercer son action récursoire à l'encontre du fabriquant ou de tout intermédiaire intervenu dans la chaîne des ventes antérieures.
Article 8 : Paiement
Les factures sont payables à réception de commande, et avant livraison.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut de paiement de nos produits à l'échéance entraînera :
- l'exigibilité de toutes les sommes restantes dues T.T.C., quel que soit le mode de règlement prévu.
- toute somme non payée, à l'échéance figurant sur la facture, entraînera l’application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
- toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, non réductible de convention expresse entre les parties, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
- conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Le paiement peut-être effectué selon deux modes :
- Carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard, à l'exclusion de toute autre carte de crédit): La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la validation de la commande par l’acheteur, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, et l’acheteur sera averti par mail, fax ou téléphone. Dans ce cas, l'acheteur et devra prendre contact sans délai avec sa banque pour débloquer la transaction.
- Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte du vendeur. La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception du virement, les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, étant intégralement à la charge de l'acheteur. La contre-passation du virement entraînera l'annulation de la commande, avec obligation pour l'acheteur de prendre en charge le retour de la marchandise livrée, dans l'emballage d'origine, sans aucune dégradation, permettant la remise en vente de celle-ci. L'acheteur prendra également en charge l'assurance couvrant les risques liés au transport et déclare en faire son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité. De convention expresse, en telle hypothèse, l'acheteur subroge conventionnellement le vendeur à ses droits au titre de la garantie d'assurance souscrite pour couvrir le transport de retour à l'adresse de livraison que lui indiquera le vendeur.
Article 9 : Réserves de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le client s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le client s'oblige à prévenir immédiatement le vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, qu'il s'agisse de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits livrés.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. De convention expresse entre les parties, l'acheteur subroge conventionnellement le vendeur aux garanties d'assurance de toute nature souscrite pour couvrir les dommages subis par les marchandises livrées, en cas de sinistre, quelle qu'en soit la cause ou le lieu de réalisation, jusqu'à parfait paiement des marchandises.
A défaut de paiement même partiel, le vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel ou de la marchandise livrée.
L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au vendeur, à titre de dommages et intérêts.
Article 10 : Garantie
Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti conforme à ses spécifications techniques. Cependant, la garantie des vices cachés prévue par les règles d'ordre public du Code civil pourra uniquement être exercée par l'acheteur à l'encontre du vendeur, sauf le recours de ce dernier à l'encontre de son fournisseur. En outre le client bénéficie également de la garantie consentie par le fabricant à son revendeur, et ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le vendeur puisse être supérieure en durée à celle du fabricant.
Toutefois, la durée de la garantie contractuelle des matériels d’occasion, reconditionnés et tous types de batteries sera limitée à trois mois.
Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l’acheteur s’adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année ou déléguera, s’il le souhaite, le traitement du retour fabricant au vendeur en s’acquittant des frais de prise en charge (forfait d’envoi et de retour, préalablement communiqués par le vendeur).
Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.
Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques qui devront être couverts à ses frais par une garantie d'assurance souscrite auprès d'une compagnie d'assurance solvable. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l’acheteur pour tout autre destination.
En cas de panne d’un produit pendant une durée de sept jours suivant sa délivrance, le vendeur organisera à ses frais l’enlèvement et l’expédition du produit dans le cadre d’un échange standard ou une réparation au titre de la garantie, sur une simple demande du client. Cette disposition est applicable à tous les clients, en France métropolitaine uniquement.
Article 11 : Réception et retour
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et de son assureur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées dès réception sur le bon de livraison ou la lettre de voiture, et notifiées par l'acheteur au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de vingt-quatre heures. Si la réception de la marchandise intervient la veille d'un jour férié ou chômé, le délai de notification précité est prorogé au premier jour ouvré suivant.
Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès du vendeur.
Pour tout retour de produit, l’acheteur est invité à prendre contact avec le service après-vente qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d'un numéro de retour. Le numéro de retour est valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un sur - emballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits nos fournisseurs nous imposant les mêmes contraintes.
Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur, qui s'y oblige. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le client devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Pour toute achat à distance (vente par correspondance), l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de la livraison pour exercer son droit de rétractation (art. L 121-16 al. 1 C. Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux conditions d'emballage et aux conditions d’utilisation. Les frais de dossier, de prise en charge et de livraison ne sont pas remboursables.
Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).
Les produits à la couleur de votre véhicule, font lieu à une préparation et donc la personnalisation du produit selon votre choix, comme le prévoit le code de la consommation, nous n'accepterons aucun retour de ce type de produit
Article 12 : Les obligations du vendeur
Le vendeur s'engage à remettre, au plus tard en même temps que la mise à disposition du matériel, la fiche technique et de sécurité contenant toutes les explications utiles à l’utilisation du matériel cédé.
Le vendeur ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du matériel, le client conserve ses droits directs en garantie auprès du constructeur du produit et ou matériel, sauf s'il fait le choix d'actionner uniquement le vendeur. Dé-convention expresse entre les parties, cette option s'exerce par l'acheteur quelle que soit la nature de l'action exercée, qu'elle soit en référé, ou au fond.
Article 13 : Les obligations du client
Le client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits et matériels, qualitativement et quantitativement.
II devra assurer le paiement du prix et de ses frais T.T.C. dans le temps imparti.
II devra veiller à ce que le site et l'environnement pour l'utilisation, la manipulation et le stockage des produits soient conformes aux instructions de la fiche technique et sécurité mises à disposition par le vendeur. De convention expresse l'acheteur s'engage à respecter l'environnement, et plus généralement les prescriptions administratives relatives aux installations classées ou insalubres, pour prévenir tous risques de pollution, et décharge le vendeur de toute responsabilité à cet égard, cette dernière incombant exclusivement à l'exploitant. L'acheteur déclare disposer des matériels et de la formation nécessaires pour assurer la sécurité de ses préposés et des tiers, lors du stockage, de la manutention, du transport et de l'utilisation des marchandises livrées, sans pouvoir exercer aucun recours à ce sujet à l'encontre du vendeur.
Article 14 : Droit de propriété intellectuelle
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du vendeur ou de ses dérivés est interdite.
De même, le client s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par le vendeur.
Article 15 : Suspension des obligations de force majeure
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses telles que : éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, l’incendie, la tempête, l’inondation, la foudre, la panne d'ordinateur, le défaut de connexion aux serveurs informatiques, la réalisation d'un événement nucléaire civil ou militaire, la guerre civile, l'émeute, la guerre étrangère, ou l'état d'urgence décrété par le Président de la République.
Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation.
Article 16 : Règlement des litiges
Le droit applicable entre les parties est le droit français, qu'il s'agisse des règles de procédure ou des règles de fond.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable dans les délais les plus brefs.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir le Tribunal de commerce de Lille.
Article 17 : Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société PEINTURECARROSSIER.FR. qui en demeure propriétaire. Sur toute réquisition de l'Administration française (fiscale, douanière ou autre, ces données pourront cependant être librement communiquées par la société PEINTURECARROSSIER.FR).
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société PEINTURECARROSSIER.FR. par :
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Article 18 : Non renonciation
Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.